Dans le cadre de l’évolution de nos services et afin de mieux refléter la réalité de nos clients, des modifications ont été apportées au Contrat de fourniture de services applicatifs de ParaMaitre .

👉 À compter du 15 juillet, les notaires et les avocats devront prendre connaissance et accepter ce nouveau contrat à la connexion à ParaMaitre, en y apposant leurs initiales.

VOICI LA LISTE DES PRINCIPAUX CHANGEMENTS:

Adaptation de l’entente de services aux notaires et aux avocats:

• L’entente de service, auparavant destinée exclusivement aux notaires, a été révisée afin d’inclure également les avocats. Les dispositions ont été ajustées pour refléter une entente applicable aux deux professions.

Changement de dénomination

• La Corporation informatique des services notariaux (CISN) devient désormais la Corporation informatique des services juridiques (CISJ).

Article 4. Services

• Limitation du support et de la responsabilité d’Avancie concernant les produits, services et infrastrucures tiers.
• Ajout de la section 4.1, Services tiers et intégrations.
• Ajout de la section 4.2, Condition de prestation des services.

Simplification de la tarification (Article 6)

• Les frais de CISJ pour les notaires seront désormais inclus dans le prix de la licence de ParaMaitre. Ces frais ne seront donc plus facturés séparément. Vous serez avisé dès que ce changement sera en vigueur.

Article 7. Obligations du client

• Ajout de la section 7.7, Environnement technologique et fournisseur TI

Ajout de l’article 9. sur l’utilisation du nom et du logo du cient

• Avancie peut utiliser le nom commercial et le logo du client à des fins de communication, de promotion et de marketing. Le Client peut, en tout temps, retirer cette autorisation en transmettant un avis écrit à l’adresse suivante: croissanceclient@avancie.com

Ajout de l’article 10. sur l’utilisation des API

• Les API (interfaces de programmation applicative) ne peuvent être utilisées que dans le cadre normal des services prévus au contrat. Toute utilisation à d’autres fins nécessite une autorisation écrite préalable. Avancie peut modifier, suspendre ou révoquer l’accès aux API en cas de non-conformité, sans rupture du contrat

Clarification des responsabilités liées aux renseignements personnels

• Un ajout a été effectué à l’Annexe I (article 1.3) afin de préciser que le partage de renseignements personnels avec des tiers relève de la seule responsabilité de l’utilisateur, et doit se faire dans le respect des lois applicables.

Uniformisation de la terminologie dans l’Annexe I

• La terminologie a été ajustée pour assurer la cohérence du document. Le mot «vous» a été remplacé par «le Client» dans l’ensemble de l’Annexe I.

Pour toute question relative au nouveau contrat, n’hésitez pas à communiquer avec notre service à la clientèle par courriel à l’adresse suivante: sac@avancie.com.

L’équipe Avancie

⏳^{Cet avis sera supprimé le 16 juillet 2026}